Les premières décisions rendues par les juges prud’hommaux sur la question de la conventionnalité du référentiel obligatoire n’ont pas tardées à tomber.

Il ressort que les positions sont divergentes ce qui ne peut qu’entrainer une véritable insécurité juridique pour l’employeur.

Le cadre juridique

Afin de sécuriser les ruptures du contrat de travail, une des mesures prévues par les ordonnances Macron de septembre 2017 consiste à instaurer un barème obligatoire à la charge de l’employeur en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Ce barème fixe des montants minimaux et maximaux s’exprimant en mois de salaire et qui varie selon l’ancienneté du salarié et l’effectif de l’entreprise, avec un maximum de 20 mois de salaire pour les salariés ayant au moins 30 ans d’ancienneté.